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Contrat de licence d'utilisateur final de ManagingLife

Contrat de licence d'utilisateur final de ManagingLife ("Contrat")
Version 2.0. Dernière mise à jour : 31 janvier 2022

Ce contrat de licence d’utilisateur final de ManagingLife ("CLUF") constitue un accord légal entre tout utilisateur final des produits et services ManagingLife ("Vous") et ManagingLife Inc. ("nous"), concernant votre accès et votre utilisation du logiciel d'application mobile associé à ce CLUF (ainsi que toute application ultérieure, soit l'"Application") et nos sites Internet (y compris les applications Web), portails ou systèmes associés à ce CLUF (ainsi que toute application ultérieure, soit le "Site"). L'application et le site, ainsi que toutes les fonctionnalités de back-end connexes, sont appelés collectivement les "Services" dans le présent CLUF.


1. Octroi et portée de la licence

a. Sous réserve du respect du présent CLUF, et dans la limite de la durée de l'accord conclu dans le cadre de ce CLUF, nous Vous autorisons, sur une base limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non sous-licenciable, à utiliser les Services, dans la limite d'une utilisation non commerciale ou dans le cadre d’une activité de prestation de soins ou de participation à une étude ou un essai clinique. Vous ne pouvez pas redistribuer, concéder des sous-licences, prêter ou louer les Services, ni réaliser d'autres copies de ceux-ci que celles nécessaires à leur utilisation. Vous ne pouvez pas procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter, de quelque manière que ce soit, de récupérer le code source des Services, ni utiliser une quelconque composante des Services à des fins autres que celles pour lesquelles nous les avons fournis, sauf autorisation expresse de notre part ou de la législation obligatoire applicable. Vous ne pouvez pas modifier, adapter, altérer, traduire ou créer des œuvres dérivées des Services.


b. Les Services sont concédés sous licence, et non vendus, uniquement pour une utilisation conforme aux conditions du présent CLUF. Nous : (i) nous réservons tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés en vertu du présent CLUF ; et (ii) nous possédons, ou nos concédants possèdent, tous les droits découlant du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit des secrets commerciaux, du droit des marques commerciales et de tout autre droit de propriété ("Droits de propriété intellectuelle") afférents aux Services.



2. Mentions légales

a. Les Services ne constituent pas un avis médical professionnel, des soins médicaux, un diagnostic et/ou un traitement et ne remplacent pas ces derniers. Pour toute question relative à Votre santé, demandez toujours l'avis de Votre médecin ou d'un autre professionnel de la santé qualifié. Ne négligez jamais l'avis d'un professionnel de la santé et/ou ne tardez pas à le solliciter en raison des informations obtenues via les Services. Si Vous ne vous sentez pas bien et/ou si Vous pensez être en situation d'urgence médicale, appelez immédiatement Votre médecin et/ou le numéro de téléphone d'urgence local.

b. Nous ne promettons pas de résultat(s) particulier(s) à l'égard de Votre santé dans le cadre de Votre utilisation des Services. Nous (i) ne recommandons, ni n'approuvons, aucun test, médecin, procédure, traitement, etc. spécifique susceptible d'être mentionné par le biais des Services, et (ii) n'assumons aucune responsabilité quant à la qualité des conseils médicaux ou à la manière dont ils sont prodigués par les médecins et/ou les organismes médicaux.

c. Votre soumission d'informations personnelles par le biais des Services est régie par notre Politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://www.managemypainapp.com/privacy-policy-fr (la “Politique de confidentialité”).

d. Votre utilisation des Services et la confiance que vous leur accordez sont à vos propres risques, et Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables (y compris les contrôles des exportations).


3. Comptes et soumissions

a. L'utilisation de tout ou partie des Services est susceptible de nécessiter l'enregistrement d'un compte utilisateur. Votre nom d'utilisateur et Votre mot de passe sont réservés à Votre usage personnel et doivent rester confidentiels ; Vous êtes responsable de toute utilisation ou mauvaise utilisation de Votre compte, et Vous devez nous informer sans délai de tout accès ou utilisation non autorisé(e) visant Votre compte.

b. Vous pouvez saisir, soumettre et mettre à disposition certains documents et informations (chacune de ces actions étant une "Soumission") par le biais des Services ou dans le cadre de ceux-ci. Vous reconnaissez que, si Vos Soumissions ne sont pas complètes et exactes, cela pourrait avoir un impact négatif sur Votre utilisation des Services. Nous ne saurions être tenus responsables de toute perte ou autre conséquence résultant de Vos soumissions incomplètes ou inexactes.

c. Nous ne surveillons ni ne modifions les Soumissions, mais nous pouvons analyser Votre accès aux Services et leur utilisation dans les limites autorisées par la loi applicable.

d. Les Services peuvent inclure l'option de créer, d'exporter et/ou de transférer des rapports établis à partir de Vos Soumissions ("Rapports"). Lorsque vous choisissez de partager des Rapports avec des tiers (Par exemple, entre un patient et un professionnel de la santé), vous reconnaissez que nous ne jouissons d'aucun contrôle et que nous ne sommes pas responsables de la manière dont les Rapports sont partagés avec des tiers en dehors des Services, ni de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des Rapports par les personnes avec lesquelles vous les partagez.

e. Si vous nous communiquez des idées, propositions, suggestions ou tout autre matériel ou information ("Feedback"), nous disposerons du droit d'utiliser et d'exploiter le Feedback en question, sous quelque format ou support que ce soit, et à quelque fin que ce soit, et que ce soit en lien ou non avec les Services. Vous convenez également qu'un tel Feedback n'est pas confidentiel et que votre transmission de Feedback est libre, non sollicitée et sans restriction, et ne nous place nullement dans une obligation fiduciaire ou autre.


4. Matériels de tiers

a. Des éléments des Services sont susceptibles de donner accès à des produits, services et matériels de tiers ne faisant pas partie des Services que nous fournissons ("Matériels de tiers"), ou de permettre l'acheminement ou la transmission de ces Matériels de tiers, y compris par le biais de liens. En recourant aux Services, vous acceptez la possibilité que nous vous fournissions les Matériels de Tiers concernés.

b. Nous n'approuvons pas, ne contrôlons pas et déclinons toute responsabilité à l'égard de tout Matériel de tiers, y compris en termes d'exactitude, de légalité ou de sécurité de tout Matériel de tiers. Rien, dans les présentes conditions, ne constitue une déclaration ou une garantie de notre part vis-à-vis des Matériels de tiers. Nous ne sommes pas tenus de surveiller les Matériels de Tiers, et nous pouvons bloquer ou désactiver l'accès à tout Matériel de Tiers via les Services à tout moment.

c. Votre utilisation des Matériels de tiers se fait à vos propres risques et est soumise à toutes les conditions et politiques supplémentaires applicables à ces Matériels de tiers.


5. Garanties

a. Les Services, y compris, sans s'y limiter, la technologie en faisant partie, dans toute la mesure permise par la loi applicable, sont fournis en l'état, sur la base de leur localisation et de leur disponibilité, sans aucune garantie ni condition d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, statutaire ou autre. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toutes les garanties et conditions relatives aux Services et aux Matériels de tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties et conditions de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-violation, de titre et/ou de disponibilité. Aucune responsabilité ne peut être engagée en cas d'échec des Services à détecter ou à signaler un événement spécifique. Vous convenez qu'aucun conseil médical et/ou autre engagement n'est fourni par les Services et/ou autrement par nous et/ou par quiconque en notre nom.

b. Nous ne garantissons pas que les Services sont ou resteront actualisés, ininterrompus, complets, corrects et/ou sécurisés, sauf si cela est requis par la loi applicable obligatoire.

c. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni et que vous agissez en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins ne relevant pas de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, vous disposez de droits de garantie légaux en matière de conformité des Services ; ces droits ne sont pas affectés par les exclusions et limitations susmentionnées.


6. Responsabilité ; Indemnisation

a. Dans toute la mesure permise par la loi applicable : (a) nous ne serons pas tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou punitif de quelque nature que ce soit, en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une responsabilité stricte ou de toute autre théorie, ni de tout dommage pour perte de profits, d'utilisation ou de données, perte d'autres biens incorporels, perte de sécurité des Soumissions (y compris les Rapports), même en cas de notification préalable de la possibilité de tels dommages ou pertes ou de toute perte indirecte non prévisible ; (b) sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne serons pas tenus responsables des dommages de quelque nature que ce soit résultant de Votre utilisation ou de Votre incapacité à accéder et/ou à utiliser les Services, les Soumissions (y compris les Rapports) ou les Matériels de Tiers, y compris de tout virus susceptible d'être transmis de manière connexe ; (c) Votre seul et unique recours en cas d'insatisfaction à l'égard des Services ou des Matériels de Tiers consiste à cesser d'utiliser les Services ; et (d) notre responsabilité globale maximale pour tous les dommages, pertes et causes d'action, de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, est fixée à cent Dollars américains (100 $).

b. Toutes les limitations de responsabilité, de quelque nature que ce soit, prévues dans le présent CLUF sont établies en notre faveur et en celle de nos sociétés affiliées et de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, affiliés, agents, représentants, concédants et prestataires de services respectifs (collectivement, les "Entités affiliées"), ainsi que de nos successeurs et ayants droit respectifs, et des leurs. Nous n'excluons ni ne limitons aucunement notre responsabilité à Votre égard dans les cas où cela serait illégal.

c. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou au Royaume-Uni, et que vous agissez en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins ne relevant pas de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, aucune disposition du présent CLUF ne peut aboutir à l'exclusion ou à la limitation de notre responsabilité légale en vertu de la loi applicable en cas de décès ou de dommages corporels, ou dans d'autres cas où la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par un accord préalable (comme, par exemple, dans le cadre des lois applicables en matière de responsabilité du produit).

d. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que les Entités affiliées et leurs successeurs et ayants droit respectifs, en cas de réclamations, responsabilités, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d'avocats) ("Réclamations") découlant de ou liés à (a) Votre utilisation des Services (y compris toutes les Soumissions) ou vos activités connexes ; et (b) toute violation ou violation présumée du présent CLUF de Votre part (à l'exception des Réclamations résultant d'un acte ou d'une omission de notre part ou de celle de nos Entités affiliées).


7. Durée ; Résiliation

a. Le présent CLUF restera en vigueur jusqu'à sa résiliation.

b. Sans préjudice de tout droit de résiliation obligatoire en vertu de la loi applicable, Vous pouvez résilier le CLUF à tout moment en nous envoyant une notification écrite de résiliation, par exemple par e-mail à contact@managinglife.com.

c. Nous pouvons résilier le présent CLUF et votre droit d'utilisation des Services en Vous adressant une notification écrite : (i) avec un préavis de trente (30) jours, quel que soit le motif ; ou (ii) immédiatement via une notification par e-mail si Vous commettez une violation substantielle ou persistante du présent CLUF à laquelle Vous ne remédiez pas (s'il est possible d'y remédier) dans les quatorze (14) jours suivant Votre réception d'une notification Vous intimant une telle mesure.

d. Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, aucune résiliation de ce CLUF ne libère une quelconque partie de ses obligations ou responsabilités accumulées avant la résiliation en question. La résiliation du présent CLUF par nos soins sera sans préjudice de tout autre droit ou recours possible pour nous, maintenant ou à l'avenir. En cas de résiliation pour quelque motif que ce soit : (i) il est mis fin à tous les droits qui Vous étaient accordés en vertu du présent CLUF ; (ii) nous pouvons, sans responsabilité à Votre égard ou à l'égard d'un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement Votre compte, ainsi que tous les matériels associés, sans obligation de fournir un accès ultérieur à ces matériels ; et (iii) vous devez immédiatement cesser Votre utilisation des Services et désinstaller l'Application de Votre appareil.

e. Les articles 6, 7, 10 et 11(a),(b),(c),(d),(g) et (h) perdureront après l'expiration ou la résiliation du présent CLUF.

8. Communication ; Notification

a. Si vous souhaitez nous contacter pour nous poser des questions ou exprimer des préoccupations relatives aux Services, ou si le CLUF exige que vous nous adressiez une notification, Vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@managinglife.com. Veuillez noter que les communications par e-mail sont susceptibles de ne pas être sécurisées. Vous ne devriez donc pas inclure d'informations sensibles dans la correspondance que vous nous adressez par e-mail.

b. Si nous devons Vous contacter ou Vous envoyer un préavis, nous utiliserons les coordonnées que vous nous avez fournies dans Votre demande de Services.

9. Force Majeure

a. Nous ne saurions être tenus pour responsables de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations relevant du présent CLUF, résultant d'un acte ou d'un événement échappant à notre contrôle raisonnable, y compris la défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ("Événement échappant à notre contrôle").

b. Si un Événement échappant à notre contrôle se produit et affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du présent CLUF, nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable, de trouver une solution permettant l'exécution de nos obligations prévues par ce CLUF.


10. Conditions de la boutique d’applications

a. Si vous téléchargez l'Application à partir d'une boutique d'applications tierce (y compris, mais sans s'y limiter, l'Apple® App Store ou le Google® Play Store), les conditions, règles et politiques de la boutique d'applications peuvent s'appliquer et, le cas échéant, ces règles et politiques s'appliqueront à la place du présent CLUF, en cas de conflit entre les deux.

b. En plus de Votre acceptation de ce CLUF, nonobstant toute disposition contraire des présentes, les dispositions suivantes s'appliquent à Votre utilisation de toute version de l'Application téléchargée à partir d'une boutique d'applications tierce. Le tiers qui exploite la boutique d'applications ou tout autre service à partir duquel vous avez téléchargé l'Application ("Exploitant de la boutique d'applications") ne figure pas parmi les parties au présent CLUF et n'est ni propriétaire ni responsable de l'Application. L'Exploitant de la boutique d'applications ne procure aucune garantie quant à l'application, sauf, le cas échéant, le remboursement du prix d'achat de celle-ci. L'Exploitant de la boutique d'applications n'est aucunement responsable de la maintenance ou d'autres services d'assistance relatifs à l'Application et ne saurait être tenu responsable de toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense concernant l'Application, y compris toute réclamation de tiers relative à la responsabilité du produit, toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à une quelconque exigence légale ou réglementaire applicable, toute réclamation découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire, et toute réclamation relative à une violation de la propriété intellectuelle. Toutes les demandes ou réclamations relatives à l'utilisation de l'Application, y compris celles relatives aux droits de propriété intellectuelle, ne doivent pas être adressées à l'Exploitant de la boutique d'applications, mais à nous. Vous devez respecter les conditions de tout accord tiers applicable à Votre utilisation de l'application, telle que Votre accord de service de données sans fil. L'Exploitant de la boutique d'applications et les filiales de l'Exploitant de la boutique d'applications sont des tiers bénéficiaires du présent CLUF et, dès Votre acceptation du présent CLUF, sont en droit (et sont réputés avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent CLUF à Votre encontre en tant que tiers bénéficiaire ; nonobstant ce qui précède, notre droit de conclure, d'annuler ou de résilier toute variation, renonciation ou règlement en vertu du présent CLUF n'est pas soumis au consentement d'un tiers.


11. Autres conditions

a. Le présent CLUF, ainsi que tout autre document auquel il est explicitement fait référence, constitue l'intégralité de l'accord entre Vous et nous, régit Votre utilisation des Services (à l'exclusion de tout autre accord que Vous avez conclu avec nous) et remplace tous les accords, ententes et arrangements antérieurs ou contemporains entre Vous et nous concernant les Services.

b. Nous pouvons transférer nos droits et obligations dans le cadre du présent CLUF à une autre organisation, mais cela n'affectera pas Vos droits ou nos obligations au titre de ce CLUF. Dans la mesure où une telle restriction est autorisée par la loi applicable, Vous ne pourrez transférer vos droits ou obligations en vertu du présent CLUF à une autre personne que si nous y consentons par écrit.

c. Si nous manquons d'insister pour que vous exécutiez l'une de Vos obligations au titre du présent CLUF, ou si nous ne faisons pas valoir ou tardons à faire valoir nos droits à Votre encontre, cela ne signifie pas pour autant que (i) nous avons renoncé à nos droits à Votre encontre ou (ii) Vous n'êtes pas tenu(e) de vous conformer à ces obligations ou (iii) nous renoncerons automatiquement à toute violation ultérieure de Votre part.

d. Chacune des dispositions du présent CLUF possède un caractère distinct. Si un tribunal ou une autorité compétente juge que l'une d'entre elles est illégale ou inapplicable, les autres conditions resteront pleinement en vigueur.

e. Nous sommes susceptibles, de temps à autre, de mettre à jour le présent CLUF, dans le cadre de l'accord relatif aux Services entre Vous et nous, en vous demandant d'accepter la version actualisée ou, dans la mesure où la loi applicable le permet, en Vous notifiant ces mises à jour conformément aux dispositions suivantes du présent paragraphe. Toute mise à jour Vous sera notifiée au moins soixante (60) jours avant sa date d'entrée en vigueur et la notification en question précisera la date d'entrée en vigueur de la mise à jour en question. Vous disposez du droit de vous opposer à toute mise à jour du présent CLUF dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la notification concernant ladite mise à jour. En cas d'objection formulée dans les délais impartis, la mise à jour ne prendra pas effet et le contrat existant entre Vous et nous se poursuivra selon les termes du CLUF existant. Sans objection de votre part, la mise à jour sera considérée comme acceptée par Vous et fera désormais partie du contrat entre Vous et nous à la date spécifiée dans la notification. Dans notre notification, nous vous informerons de votre droit de faire objection et des conséquences d'une non-objection.

f. Les mises à jour des Services peuvent être fournies par Nous ou par l'Exploitant de la boutique d'applications. Votre capacité à utiliser la dernière version des Services peut dépendre de Votre téléchargement de la mise à jour.

g. Le présent CLUF est régi par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses principes de conflits de lois, et doit être interprété conformément à ces lois, quel que soit Votre emplacement géographique. Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou au Royaume-Uni, et que vous agissez en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins ne relevant pas de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, le choix du droit applicable qui précède n'aura pas pour effet de Vous priver de la protection que Vous confèrent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu des lois applicables dans Votre lieu de résidence habituel.

h. Vous consentez à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario siégeant dans la ville de Toronto, et renoncez à toute objection de juridiction, de lieu ou de forum non approprié à ces tribunaux. Si Vous êtes domicilié(e) dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou au Royaume-Uni, et que vous agissez en tant que consommateur, c'est-à-dire à des fins ne relevant pas de votre activité commerciale, artisanale ou professionnelle, le choix de la compétence et du ressort qui précède ne s'applique pas à Vous, et la compétence pour tout litige entre Vous et nous sera alors déterminée par la loi applicable.

i. La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni obligés ni prêts à participer à la résolution des litiges en ligne.